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21 Place de l'Hôtel de Ville
70150 MARNAY

Tél. : +33 (0)3 84 31 90 91
Horaires d'ouverture :
Du 01/10 au 31/05, ouvert du lundi au vendredi (From Monday to Friday / Montag bis Fritag) 09 h 30 - 12 h 30 / 14 h 00 - 16 h 30. Du 01/06 au 30/09, ouvert du lundi au vendredi (From Monday to Friday / Montag bis Fritag) 09 h 30 - 12 h 30 / 13 h 30 - 17 h 30. Du 01/07 au 31/08, ouvert le samedi (Saturday / Samstag) 13 h 30 - 17 h 30 et le dimanche (Sunday / Sonntag) 09 h 00 - 13 h 00.
Communauté de Communes du Val Marnaysien
    HEBERGEMENTS TOURISTIQUES

Demande de classement - Meublé de tourisme
Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles). Il est renouvelable tous les 5 ans.

Bon à savoir !
Le classement permet aussi de bénéficier de certains avantages fiscaux (exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, abattement forfaitaire sur les revenus de location au titre du régime des microentreprises). Et il permet d'éviter l'application d'une taxe de séjour majorée.

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé (Gîte de France Haute-Saône / CDT Doubs Tourisme).

Demande de classement - Hôtel
Le classement des hôtels est effectué selon une grille qui intègre des critères relatifs aux équipements, aux services proposés et aux actions en matière d'accessibilité et de développement durable. La classification hôtelière compte 5 catégories : de 1 à 5 étoiles. Le classement n'est pas définitif et doit être révisé tous les 5 ans.

Le classement en hôtel de tourisme est prononcé par Atout France, au nom de l’État, dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur à émis un avis favorable.

Pour être valable, la visite de contrôle en vue du classement doit obligatoirement être réalisée par un organisme de contrôle accrédité par le Cofrac (Comité Français d'Accréditation). L'exploitant de l'hébergement a le libre choix de l'organisme évaluateur accrédité.

La demande de classement est effectuée uniquement en ligne (il n'y a plus de procédure papier) et comprend plusieurs étapes :

- Inscription en ligne auprès d'Atout France,
- Remise du pré-diagnostic au cabinet de contrôle accrédité,
- Visite de contrôle par l'organisme accrédité, commandée par l'exploitant de l'établissement,
- Remise du certificat de visite par l'organisme accrédité à l'exploitant, dans les 15 jours suivant la visite,
- Transmission du dossier de demande (avec le certificat de visite) par l'exploitant à Atout France,
- Décision et publication du classement sur le site d'Atout France, dans un délai d'un mois à réception de la demande.
Demande de classement - Camping
Le classement des terrains de camping est effectué à la demande de l'exploitant auprès d'un organisme accrédité et selon une réglementation spécifique en matière de délais, de critères d'évaluation et de publicité. Il est valable 5 ans.

Le classement comprend 5 catégories, de 1 à 5 étoiles. L'attribution des étoiles est effectuée selon plus de 200 critères portant sur les équipements, les services offerts aux clients, l'accessibilité aux personnes handicapées et le développement durable.

À noter !
Même si le classement d'un camping est facultatif et se fait à la demande de l'exploitant, il est indispensable pour bénéficier de l'application du taux réduit à 10 % de la TVA. L'exploitant d'un terrain de camping non classé doit facturer ses prestations au taux normal de 20 %.

Pour effectuer une demande de classement, l’exploitant de l'établissement doit :
- S'inscrire en ligne auprès d'Atout France,
- Commander une visite de contrôle auprès d'un organisme accrédité,
- Remettre son pré-diagnostic au cabinet de contrôle lors de la visite.

Le certificat de visite via le site d'Atout France doit être remis à l'exploitant dans les 15 jours suivant la visite, puis la décision du classement est publiée sur le site d'Atout France.
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