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21 Place de l'Hôtel de Ville
70150 MARNAY

Tél. : +33 (0)3 84 31 90 91
Horaires d'ouverture :
Du 01/10 au 31/05, ouvert du lundi au jeudi (From Monday to Thursday / Montag bis Donnerstag) 9h30 - 12h30 / 14h-17h. Le vendredi (Friday / Freitag) 9h30 - 12h30 / 14h - 16h30.
Communauté de Communes du Val Marnaysien
    MEUBLE / DECLARATION

Déclaration pour les locations de tourisme

L'article L324-1-1 du code du tourisme (modifié par la loi du 22 mars 2012) précise que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration à la mairie où est situé le meublé.

De même, le décret du 3 août 2007 prévoit que les loueurs de chambres d'hôtes ont l’obligation de déclarer leur activité à la mairie où se situent les chambres d’hôtes.

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Carte information tourisme


Office de Tourisme - 21 Place de l'Hôtel de Ville - 70150 MARNAY - FRANCE Tél. : +33 (0)3 84 31 90 91 | Nous contacter | www.ot-valmarnaysien.com
 
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